Conditions générales
Les présentes conditions générales sont d'application au site www.WaterlooCity.be. Ce site web a été créé et est géré par SamDesign, Av. du Champ de Mai, 8A bte7 1410 Waterloo (n° d'entreprise BE0887.667.883). Les conditions générales sont fournies sur simple demande du client et/ou le donneur d'ordre.
Article 1: Généralités
1.1 Les conditions générales mentionnées ci-dessous s'appliquent aux conventions de publication d'annonces entre SamDesign et son client et/ou donneur d’ordre. Toute dérogation aux dites conditions n'est possible qu'avec l’accord exprès écrit de SamDesign.
Article 2: Matériel
2.1 Le client et/ou le donneur d'ordre doit fournir le matériel conforme aux conditions formelles mentionnées. SamDesign se réserve le droit de refuser le matériel de mauvaise qualité technique ou esthétique ou dont le contenu est contraire à la ligne du média.
2.2 Les erreurs ou manquements qui résultent d'un matériel non conforme, incomplet techniquement déficient ou livré en dehors des délais précisés dans le tarif publicitaire ne pourront donner lieu, ni à une réduction tarifaire, ni à une réinsertion.
Article 3: Spécification
3.1 L'insertion à un emplacement de rigueur et/ou à une date précise, ou l'exclusivité de couleur sur la page ne peuvent être garantie. Toutes les instructions allant dans ce sens sont assimilées à de simples souhaits dont il est tenu compte dans la mesure du possible. Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de non respect de ces instructions.
Article 4: Tarifs et durée du contrat
4.1 Sauf disposition contraire expresse et écrite, les annonces sont facturées au tarif en vigueur à la date d’insertion. SamDesign se réserve le droit de modifier à tout moment leur tarif publicitaire.
4.2 Sous réserve des dispositions de l’article 8, le contrat conclu pour la durée d’un an sera prolongé tacitement avec ce même terme sauf si une des parties fait savoir par écrit, au plus tard 1 mois avant l’échéance du terme en cours, qu’elle renonce à prolonger le contrat.
4.3 Si le contrat est conclu pour une durée d’un mois, il prendra automatiquement fin à son terme.
Article 5: Conditions de paiement
5.1 Les factures sont payables au grand comptant à échéance au siège social de SamDesign, net et sans escompte. A défaut de paiement à la date échue, SamDesign se réserve le droit de suspendre la publicité en cours, sans mise en demeure ni indemnités et sous réserve de ses droits. Sauf convention contraire expresse, les traites ne sont pas acceptées. La création ou l’acception de traites n'opère pas novation.
5.2 Tous droits et taxes de quelque nature qu'ils soient en ce inclus les nouvelles taxes qui seraient éventuellement introduites pendant l’exécution du contrat, sont à charge du client et/ou du donneur d’ordre. Tous les frais liés à rencaissement des factures par SamDesign sont également à charge du client et/ou du donneur d’ordre.
5.3 L'intermédiaire éventuel accepte la responsabilité du paiement de toutes les insertions qu'il confie au journal, même si la facture est établie au nom d'un tiers.
5.4 Sous réserve des dispositions de l’article 8, la facture doit, en cas de litige être dénoncée par lettre recommandée dûment motivée et adressée à SamDesign dans les 14 jours calendrier de la date de la facture. A défaut la facture sera réputée définitivement acceptée par le client et/ou le donneur d'ordre. La dénonciation doit mentionner les références et le numéro de la facture en question.
5.5 Toute facture ou invitation à payer impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de 12% l’an et d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant restant dû, avec un minimum de 50 euros. Le défaut de paiement à l’échéance d'une seule facture entraînera l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde dû de toutes les autres factures même non échues.
5.6 SamDesign se réserve le droit d'exécuter les ordres de publicité qu'après paiement par anticipation.
Article 6: Responsabilité
6.1 SamDesign se réserve le droit de placer un numéro, un signe, ou toute autre mention précisant qu'il s'agit d'une publicité commerciale.
6.2 Les annonces paraissent sous la responsabilité exclusive du client et/ou du donneur d'ordre. En cas de demande, SamDesign est en droit de communiquer l’identité du client et/ou du donneur d'ordre.
Article 7: Limite de responsabilité
7.1 Dans l’exécution des ordres, SamDesign apporte à remplacement le soin normal que l’on peut attendre d'un éditeur et d'une régie raisonnable, mais déclinent expressément toute responsabilité en cas d'emplacement publicitaire non ponctuel, incomplet ou incorrect ou de manque à gagner que l’annonceur subirait de ce chef.
Article 8: Réclamations
8.1 Toute réclamation relative à l’insertion d'une annonce doit être adressée par écrit au bureau de SamDesign dans les 8 jours calendrier à dater de l’insertion de la dite annonce. Elle ne sera pas recevable:
- Si le client et/ou le donneur d'ordre a approuvé le projet ou l’épreuve avant l’insertion.
- Si l’ordre a été transmis verbalement. par téléphone ou par télécopieur.
- Si le texte est incomplet mal écrit ou mal rédigé.
8.2 Les manquements manifestes, les fautes d'impression, les problèmes de qualité de restitution du texte et/ou de l’image ne pourront donner lieu à des réductions tarifaires, ni à des dommages et intérêts, sauf s'ils découlent d'une faute intentionnelle.
8.3 La responsabilité éventuelle de SamDesign vis-à-vis du donneur d'ordre se limite, quelque soit le chef de la plainte et quelle que soit la raison invoquée, à la somme due pour l’insertion de l’annonce.
8.4 Aucune réclamation n'autorise le client et/ou le donneur d'ordre à suspendre leurs obligations de paiement.
Article 9: Force Majeure
9.1 En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de SamDesign sont suspendues. Le cas échéant, SamDesign n'est tenu de livrer ou d'exécuter ses obligations qu'à partir du moment ou cela est raisonnablement possible. SamDesign ne devra pas prouver le caractère imprévisible ou inévitable de telles circonstances.
9.2 Sont assimilées à la force majeure les circonstances imprévues concernant les personnes et/ou le matériel dont SamDesign se sert ou à l’habitude de se servir dans l’exécution du contrat, qui sont de nature telle que l’exécution du contrat en est rendue impossible ou devient à ce point pénible et/ou démesurément coûteuse que le respect ponctuel du contrat au chef de SamDesign ne peut raisonnablement être exigé.
9.3 Si la force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, SamDesign et le client et/ou le donneur d'ordre sont autorisés à dénoncer le contrat pour la partie non exécutable par l’envoi d'une lettre recommandée, sans pour autant être tenus à des dommages et intérêts.
Article 10: Droit de refus
10.1 SamDesign se réserve le droit de suspendre, d'arrêter ou de refuser l’insertion d'une annonce, même si la commande a été acceptée, ou l’exécution déjà commencée. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à SamDesign.
Article 11: Juridiction
11.1 Le droit belge sera d'application au rapport juridique entre SamDesign et son client et/ou donneur d’ordre.
11.2 Toutes contestations seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Article 12: Dispositions finales
12.1 Les présentes conditions générales ne peuvent comporter aucune biffure et ont préséance sur les conditions générales du client et ou du donneur d'ordre.
12.2 L'inapplicabilité éventuelle d'une quelconque disposition des présentes conditions générales n'hypothèque ou aucun la validité des autres dispositions générales qui demeurent pleinement en vigueur